Notre site Etudesnotaires.com est un guide qui facilite vos recherches de notaires sur toute la France.
Le notariat est l’un des métiers du Droit.
En France, les notaires sont des officiers ministériels publics. Ils sont garant de la sécurité juridique et délégataires de la puissance de l’Etat mais ils exercent leur profession dans le cadre d’une profession libérale.
Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions et contrats sous la forme authentique.
Les notaires interviennent dans de multiples domaines :
Le droit du patrimoine : Les notaires jouent un rôle très important dans l’application du droit successoral. Ils rédigent les testaments dans la forme authentique lorsque les stipulants souhaitent exprimer leurs dernières volontés, puis ils procèdent à la liquidation et au partage des successions.
Le droit de l’immobilier : Les actes de vente portant sur des immeubles ou des droits immobiliers comme la constitution d’une hypothèque doivent obligatoirement être notariés.
La publication de la vente au bureau des hypothèques est une formalité essentielle accomplie par le notaire dans un délai maximum de deux mois après la signature.
Le droit de la famille : Les notaires confèrent des actes à caractère authentique en effet ils rédigent des contrats de mariages, changent les statuts matrimoniaux, aide.
Le droit des affaires: La cession de fonds de commerce est une opération très spécifique et complexe. L’intervention de notaire est obligatoire afin de constater que toutes les mentions obligatoires figurent dans l’acte.
Le droit des sociétés : A la création d’entreprise, le notaire établi l’acte qui prouve la fondation de l’entreprise.
Pour l’augmentation du capital d’une entreprise, le notaire est souvent amené à constater par acte authentique les décisions de l’Assemblée Générale. Le notaire établi aussi un exemple certifié conforme aux statuts modifiés.
http://etudesnotaires.vip-blog.com/
http://etudesnotaires.centerblog.net/
http://etudesnotaires.over-blog.com/
http://etudesnotaires.blog4ever.com/blog/
http://etudesnotaires.canalblog.com/
http://etudesnotaires.blog.fr/
http://www.etudesnotaires.bloguez.com/
http://etudesnotaires.unblog.fr/
http://etudesnotaires.blogvie.fr/
http://etudesnotaires.eklablog.com/
http://etudesnotaires.kazeo.com/
http://etudesnotaires.space-blogs.com/
http://etudesnotaires.esayblogs.fr/